AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2012 - n° 3Incidence de la succession d'employeurs publics en cas de rechute d'un accident de service subi par un fonctionnaire

Incidence de la succession d'employeurs publics en cas de rechute d'un accident de service subi par un fonctionnaire

Droit Administratif - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Antony TAILLEFAIT professeur à l'université de Caenchercheur dans le laboratoire de recherches sur les droits fondamentaux et les évolutions du droit (CRDFED, EA 2132)

EXTRAIT *

Le nouvel employeur public d'un fonctionnaire victime d'un accident de service qui subit une rechute peut se retourner vers la collectivité d'emploi au moment de l'accident pour obtenir le remboursement des dépenses qu'il a été amené à engager en raison de l'état de santé de son agent. Cette décision du Conseil d'État règle la question de la détermination de la collectivité publique à laquelle incombe la prise en charge des conséquences, pour un fonctionnaire, de la rechute liée à un accident dont (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CE, 28 nov. 2011, n° 336635, Cne Roissy-en-Brie : JurisData n° 2011-026699 ; Rec. CE 2011, tables à paraître

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°3 . 2012-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement