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La prescription disciplinaire n'est pas imposée par la Constitution

Droit Administratif - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Charles FROGER doctorant à l'université Montesquieu-Bordeaux 4

EXTRAIT *

Le Conseil constitutionnel juge que la prescription disciplinaire ne constitue pas un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Cons. const., déc. 25 nov. 2011, n° 2011-199 QPC, Gourmelon : Journal Officiel 26 Novembre 2011 « L'épée de Damoclès que constitue l'action répressive ne doit pas peser sur les têtes des individus jusqu'à la fin des temps » (G. Dellis, Droit pénal et droit administratif : LGDJ 1997, spéc. p. 293 (6)). Cette « règle de bon sens » (S. Bolle, L'engagement (...)

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N°3 . 2012-03-01


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