AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2012 - n° 3Erreur manifeste d'appréciation et recrutement au tour extérieur

Erreur manifeste d'appréciation et recrutement au tour extérieur

Droit Administratif - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Fabrice MELLERAY

EXTRAIT *

Le Conseil d'État, appliquant sa jurisprudence antérieure, annule pour erreur manifeste d'appréciation une nomination au tour extérieur dans le corps du contrôle général économique et financier, nomination qui avait été décidée malgré l'avis négatif de la commission chargée d'apprécier l'aptitude de l'intéressé. Étudiant il y a quelques années l'encadrement juridique des nominations au tour extérieur dans la haute fonction publique de l'État, le président Schrameck soulignait que « sauf à être exagérément (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, ss-sect. 4 et 5 réunies, 23 déc. 2011, n° 346629, Syndicat parisien des administrations centrales, économiques et financières (SPACEF-CFDT) : JurisData n° 2011-028858 ; Rec. CE 2011, tables à paraître

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Droit Administratif

N°3 . 2012-03-01


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