Quatrième Paquet Ferroviaire

Droit Administratif - Mars 2013 - n° 3

Repère par Jean-Bernard AUBY

EXTRAIT *

Le droit européen ferroviaire est une insistante locomotive, qui poursuit son chemin vers l'ouverture à la concurrence européenne de l'activité de transport par rail depuis 1991 (JCl. Administratif, Fasc. 279). La directive du 29 juillet 1991 posa alors les principes fondateurs de l'indépendance des opérateurs vis-à-vis des États, de la séparation entre l'activité de gestionnaire d'infrastructure et celle d'entreprise ferroviaire, et introduisit les premières obligations d'ouverture à la concurrence, (...)

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N°3 . 2013-03-01


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