AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2013 - n° 3La répartition des missions de service public des établissements de soins opérée par le décret du 24 avril 2012

La répartition des missions de service public des établissements de soins opérée par le décret du 24 avril 2012

Droit Administratif - Mars 2013 - n° 3

Etude par Clémence ZACHARIE maître de conférence en droit publicUPEC-IAE Gustave Eiffel

EXTRAIT *

Le décret n° 2012-561 du 24 avril 2012, pris en application de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, définit les modalités de répartition des missions de service public entre les différents établissements de santé. Il laisse certaines questions en suspens. Longtemps attendu puisque pris près de trois ans après la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoiresNote (...)

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N°3 . 2013-03-01


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