AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2013 - n° 3Contrats de délégation de service public. Durée du contrat public et durée d'amortissement. - Réflexions autour de la décision du Conseil d'État du 4 juillet 2012, n° 352417, Communauté d'agglomération Chartres métropole

Contrats de délégation de service public. Durée du contrat public et durée d'amortissement. - Réflexions autour de la décision du Conseil d'État du 4 juillet 2012, n° 352417, Communauté d'agglomération Chartres métropole

Droit Administratif - Mars 2013 - n° 3

Etude par Jennifer MARCHAND docteur en droit publicuniversité Toulouse 1 CapitoleIDETCOM

EXTRAIT *

L'arrêt du 5 juillet 2012 a admis qu'un contrat de délégation de service public pouvait se donner une durée inférieure à la durée d'amortissement et prévoir une indemnité au bénéfice du délégataire à son expiration. Cette solution comporte un certain nombre de conséquences sur les montages contractuels possibles. « Si les dispositions de l'article L. 1411-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) limitent la durée des conventions de délégation de service public (DSP) et imposent qu'elles (...)

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N°3 . 2013-03-01


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