AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2013 - n° 3Le contrôle par le Conseil d'État des sanctions prononcées par l'Autorité de la concurrence

Le contrôle par le Conseil d'État des sanctions prononcées par l'Autorité de la concurrence

Droit Administratif - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Michel BAZEX

EXTRAIT *

Le Conseil d'État est compétent au titre d'un recours de pleine juridiction pour se prononcer sur la décision de l'Autorité de la concurrence retirant une autorisation accordée au titre du contrôle des opérations de concentration en raison de l'inexécution des engagements souscrits par les promoteurs à cette occasion, leur enjoignant de solliciter une nouvelle autorisation et les condamnant à une sanction pécuniaire. 1 – C'est à notre connaissance la première fois que le Conseil d'État est saisi (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 21 déc. 2012, n° 353856, Société Groupe Canal Plus et Société Vivendi Universal : JurisData n° 2012-030181 ; Rec. CE 2012, à paraître

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Droit Administratif

N°3 . 2013-03-01


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