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Le « renforcement des obligations de production de logement social »

Droit Administratif - Mars 2013 - n° 3

Focus par Rozen Noguellou

EXTRAIT *

Après une tentative infructueuse du fait d'une procédure législative viciée (V. Cons. const., 24 oct. 2012, déc. n° 2012-655 DC), la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a été publiée au Journal Officiel 19 Janvier 2013 (L. n° 2013-61, 18 janv. 2013). L'objectif de ce texte est ambitieux : « permettre le développement d'une offre de logement correspondant aux besoins et au pouvoir d'achat de chacun ». (...)

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N°3 . 2013-03-01


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