AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2013 - n° 3Annulation d'un acte détachable et office du juge de l'exécution

Annulation d'un acte détachable et office du juge de l'exécution

Droit Administratif - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par François BRENET professeur de droit public à l'université de Poitiersinstitut de droit public (EA 2623)

EXTRAIT *

En cas d'annulation d'un acte détachable fondée sur l'absence d'information des candidats à une délégation de service public sur les critères de sélection des offres, le juge de l'exécution peut enjoindre à la personne publique de résilier le contrat avec effet différé. Une telle irrégularité ne justifie pas qu'il soit enjoint aux parties de saisir le juge du contrat d'une action en vue de la résolution du contrat. La question des conséquences de l'annulation des actes détachables des contrats conclus (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 10 déc. 2012, n° 355127, Société Lyonnaise des Eaux France : JurisData n° 2012-028620 ; Rec. CE 2012, tables à paraître

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Droit Administratif

N°3 . 2013-03-01


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