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La Commission adopte les propositions relatives au quatrième paquet ferroviaire

Droit Administratif - Mars 2013 - n° 3

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué IP/13/65, 30 janv. 2013 La Commission européenne a annoncé l'adoption d'un vaste paquet de mesures destiné à améliorer la qualité des services ferroviaires en Europe et à diversifier l'offre. Constatant que de nombreux marchés ferroviaires européens connaissent la stagnation, voire le déclin, la Commission a proposé des mesures visant à encourager une innovation accrue dans le secteur ferroviaire de l'Union européenne grâce à une ouverture à la concurrence des marchés nationaux (...)

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N°3 . 2013-03-01


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