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Nouveau retour sur les biens de retour

Droit Administratif - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Gweltaz Eveillard professeur de droit public à la faculté de droit et de science politique de Rennesinstitut du droit public et de la science politique

EXTRAIT *

Le Conseil d'État donne des précisions sur la consistance des biens de retour et sur les modalités du retour, et consacre l'obligation pour le concessionnaire de fournir au concédant un inventaire des biens de la concession. La distinction entre les biens de retour, les biens de reprise et les biens propres, est ancienne et classique puisqu'elle remonte à la fin du XIXe siècle (CE, 28 juin 1889, Compagnie des chemins de fer de l'Est : Rec. CE 1889, p. 783, concl. J. Romieu) dans le cadre des concessions (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 21 déc. 2012, n° 342788, Cne Douai : JurisData n° 2012-030179 ; Rec. CE 2012, à paraître

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Droit Administratif

N°3 . 2013-03-01


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