AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2013 - n° 3Conséquences de la nullité d'un contrat de délégation de service public : enjeux financiers

Conséquences de la nullité d'un contrat de délégation de service public : enjeux financiers

Droit Administratif - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Jean-Baptiste VILA maître de conférences en Droit publicuniversité Bordeaux IV Montesquieulaboratoire du CERDARE

EXTRAIT *

L'indemnisation du cocontractant, sur la base de l'enrichissement sans cause, en cas de déclaration de nullité du contrat, peut être influencée par divers facteurs, dont le fait que la collectivité a perçu des droits d'entrée. L'affaire déférée au Conseil d'État est devenue célèbre. Il n'en demeure pas moins qu'une présentation succincte s'impose afin de saisir la portée des deux décisions reproduites ci-dessus. Le 21 septembre 1990 la commune de Castres a conclu avec la Société Lyonnaise des Eaux (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 7 déc. 2012, n° 351752, Cne Castres : JurisData n° 2012-028740
CE, 15 févr. 2012, n° 351752, Cne Castres

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Droit Administratif

N°3 . 2013-03-01


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