AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2013 - n° 3Articulation entre secret des affaires et accès du public à une décision d'urbanisme ayant des incidences sur l'environnement

Articulation entre secret des affaires et accès du public à une décision d'urbanisme ayant des incidences sur l'environnement

Droit Administratif - Mars 2013 - n° 3

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Selon la convention d'Aarhus du 25 juin 1998, lorsqu'un processus décisionnel touchant l'environnement est engagé, le public concerné doit pouvoir y participer dès son début, c'est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et qu'il peut exercer une réelle influence. De plus, le public doit, en principe, pouvoir consulter gratuitement toutes les informations présentant un intérêt pour le processus décisionnel et contester en justice la légalité de toute décision résultant (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CJUE, gde. ch., 15 janv. 2013, aff. C-416/10

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Droit Administratif

N°3 . 2013-03-01


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