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L'aliénation des chemins ruraux

Droit Administratif - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Gweltaz Eveillard professeur de droit public à la faculté de droit et de science politique de Rennesinstitut du droit public et de la science politique

EXTRAIT *

Un chemin rural ne peut être vendu par la commune que s'il a cessé d'être affecté à l'usage du public L'inaliénabilité du domaine public est loin d'avoir pour symétrique l'aliénabilité du domaine privé. En effet, l'affectation de certaines dépendances du domaine privé à l'utilité publique justifie que les textes limitent leurs possibilités d'aliénation. Tel est le cas des chemins ruraux, qui sont affectés à l'utilité publique dès lors qu'ils sont ouverts à la circulation générale et continue (Cass. (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 3 déc. 2012, n° 344407, M. et Mme Lobert : JurisData n° 2012-028212 ; Rec. CE 2012, tables à paraître

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Droit Administratif

N°3 . 2013-03-01


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