AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2013 - n° 3Des limites de l'action pénale en droit des étrangers : retour sur la réforme du 31 décembre 2012

Des limites de l'action pénale en droit des étrangers : retour sur la réforme du 31 décembre 2012

Droit Administratif - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Vincent TCHEN professeur de droit public à l'université du Havremembre des laboratoires Lexfeim (Le Havre) et VIP (Versailles Saint-Quentin-Yvelines)

EXTRAIT *

Tirant les conséquences de plusieurs décisions de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour de cassation, la loi du 31 décembre 2012 modifie le régime des contrôles d'identité, celui de la retenue des étrangers contrôlés en situation irrégulière et celui des immunités accordées aux personnes portant assistance à un étranger démuni de titre de séjour. L. n° 2012-1560, 31 déc. 2012 : Journal Officiel 1er Janvier 2013 La loi relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et (...)

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N°3 . 2013-03-01


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