AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2013 - n° 3Projet de loi "logement et urbanisme" : concertation sur le système d'attribution des logements sociaux

Projet de loi "logement et urbanisme" : concertation sur le système d'attribution des logements sociaux

Droit Administratif - Mars 2013 - n° 3

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Min. Logement, communiqué, 14 janv. 2013 La ministre de l'Égalité des territoires et du Logement va lancer les travaux de concertation sur la réforme du système d'attribution des logements sociaux, qui est l'un des volets abordés par le projet de loi « logement et urbanisme ». Ce projet de loi mettra en oeuvre « les réformes structurelles en faveur de la construction de logements et de la transition écologique des territoires ». Les différents volets de ce projet de loi seront ouverts à la concertation. (...)

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N°3 . 2013-03-01


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