AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2013 - n° 3L'immixtion du référé-liberté dans le champ de la voie de fait : vers une perte de sens de la voie de fait

L'immixtion du référé-liberté dans le champ de la voie de fait : vers une perte de sens de la voie de fait

Droit Administratif - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Simon GILBERT professeur de droit publicuniversité Lumière Lyon II

EXTRAIT *

Le Conseil d'État admet la possibilité pour le juge des référés d'enjoindre à l'administration de faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété quand bien même cette atteinte aurait le caractère d'une voie de fait. Une ordonnance du juge des référés du Conseil d'État vient d'admettre la possibilité pour le juge du référé-liberté « d'enjoindre à l'administration de faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété, lequel a le caractère (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, ord., 23 janv. 2013, n° 365262 : JurisData n° 2013-000744 ; Rec. CE 2013, à paraître

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Droit Administratif

N°3 . 2013-03-01


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