AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2013 - n° 3Régime juridique applicable aux caravanes

Régime juridique applicable aux caravanes

Droit Administratif - Mars 2013 - n° 3

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Rép. min. n° 01538 : JO Sénat 10 janv. 2013, p. 81 Une réponse ministérielle précise le régime juridique des caravanes ou mobil-homes installés sur une parcelle privée pendant plusieurs années, dans le cadre d'un grand chantier : « L'installation d'une résidence mobile de loisir est interdite en dehors des terrains spécialement aménagés. Elles ne peuvent, en effet, être installées que dans les parcs résidentiels de loisirs, dans les terrains de camping et dans les villages de vacances visés à l'article (...)

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Droit Administratif

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N°3 . 2013-03-01


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