AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2013 - n° 3Création d'une régie et consultation de la Commission consultative des services publics locaux

Création d'une régie et consultation de la Commission consultative des services publics locaux

Droit Administratif - Mars 2013 - n° 3

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Rép. min. n° 02921 : JO Sénat Q 3 janv. 2013, p. 29 Selon une réponse ministérielle, la création d'une régie suppose la consultation préalable de la CCSPL : « L'article L. 1413-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que « les régions, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants créent une Commission (...)

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N°3 . 2013-03-01


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