AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2014 - n° 3La compétence du juge administratif en matière de sous-concessions domaniales conclues par un concessionnaire de service public

La compétence du juge administratif en matière de sous-concessions domaniales conclues par un concessionnaire de service public

Droit Administratif - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Jean-François GIACUZZO docteur en droit de l'université Toulouse 1 Capitole – IEJUC (EA 1919)

EXTRAIT *

Le Tribunal des conflits confirme que la sous-concession du domaine public conclue par le concessionnaire privé d'un service public avec une autre personne privée est un contrat administratif dont le contentieux relève de la juridiction administrative. La compétence du juge administratif en matière d'occupation du domaine public est admise de longue date. Pourtant, à intervalles réguliers, une hypothèse bien connue amène le Tribunal des conflits à se prononcer sur l'ordre de juridiction compétent : (...)

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SOURCES

Droit Administratif
T. confl., 9 déc. 2013, n° 3925, EURL Aquagol : JurisData n° 2013-028691 ; Rec. CE 2013, tables à paraître

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Droit Administratif

N°3 . 2014-03-01


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