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Les conditions de légalité des sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations sportives

Droit Administratif - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Clémence ZACHARIE maître de conférences en droit publicUPEC, IAE Gustave Eiffel

EXTRAIT *

Le Conseil d'État décide que les sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations sportives doivent être régies par le principe de l'individualisation des peines, et il accroît son contrôle sur ces sanctions dont il rapproche ainsi le régime de celui des sanctions administratives classiques. Par une intéressante décision à ce jour peu commentée en date du 21 octobre 2013, le Conseil d'État a sensiblement modifié les conditions de légalité des sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 21 oct. 2013, n° 367107, Occansey : JurisData n° 2013-023355 ; Rec. CE 2013, tables à paraître

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Droit Administratif

N°3 . 2014-03-01


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