AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2014 - n° 3Décision sur la loi relative aux métropoles

Décision sur la loi relative aux métropoles

Droit Administratif - Mars 2014 - n° 3

EXTRAIT *

(...) 24. Considérant que, si le législateur peut, sur le fondement des articles 34 et 72 de la Constitution, assujettir les collectivités territoriales ou leurs groupements à des obligations, les obligations ainsi mises à la charge d'une collectivité territoriale doivent être définies avec précision quant à leur objet et à leur portée et ne sauraient méconnaître la compétence propre des collectivités territoriales ni entraver leur libre administration ; que ni le principe de la libre administration (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Cons. const., déc. 23 janv. 2014, n° 2013-687 DC, Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : Journal Officiel 28 Janvier 2014

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Droit Administratif

N°3 . 2014-03-01


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