AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2014 - n° 3L'extension de l'absence de délai de recours contentieux en matière de travaux publics

L'extension de l'absence de délai de recours contentieux en matière de travaux publics

Droit Administratif - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Gweltaz EVEILLARD professeur à la faculté de droit et de science politique de RennesInstitut du droit public et de la science politique

EXTRAIT *

Le Conseil d'État considère comme dispensées de délai de recours les actions indemnitaires en matière de travaux publics, même lorsque ce recours s'analyse comme dirigé contre une décision par laquelle l'Administration oppose à son créancier la prescription quadriennale. Cette solution simplifie l'état du droit pour ce type de recours, mais conduit à s'interroger sur l'étendue de la dispense de décision préalable et de délai de recours en matière de travaux publics et sur son bien-fondé. Le contentieux (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 6 déc. 2013, n° 344062, Cne Étampes : JurisData n° 2013-027907 ; Rec. CE 2013, à paraître

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Droit Administratif

N°3 . 2014-03-01


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