AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2014 - n° 3Entrée en vigueur de conditions plus strictes de saisine de la Cour

Entrée en vigueur de conditions plus strictes de saisine de la Cour

Droit Administratif - Mars 2014 - n° 3

EXTRAIT *

www.echr.coe.int L'article 47 du règlement de la Cour, introduisant des conditions de forme plus strictes pour saisir la Cour, est entré en vigueur le 1er janvier 2014. Destinée à accroitre l'efficacité de la Cour et à accélérer l'examen des affaires, cette nouvelle disposition prévoit deux changements essentiels, applicables dès à présent, qui détermineront si une requête doit être rejetée ou attribuée à une formation judiciaire. Le premier changement majeur tient au formulaire de requête, dont (...)

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N°3 . 2014-03-01


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