AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2014 - n° 3L'éloignement des étrangers entrant dans le champ de la procédure de « réadmission »

L'éloignement des étrangers entrant dans le champ de la procédure de « réadmission »

Droit Administratif - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Charles-Edouard MINET premier conseiller au tribunal administratif de Lillechargé d'enseignements à l'Institut d'études politiques de Lille

EXTRAIT *

À l'exception des demandeurs d'asile, qui doivent, le cas échéant, être remis en priorité aux autorités de l'État responsable de l'examen de leur demande, les étrangers qui entrent dans le champ de la procédure de « réadmission » régie par les articles L. 531-1 et L. 531-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) peuvent aussi bien faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise en application des articles L. 511-1 et suivants du même code. (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, avis, 18 déc. 2013, n° 371994, Préfet de la Haute-Savoie : JurisData n° 2013-030018 ; Rec. CE 2013, à paraître

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Droit Administratif

N°3 . 2014-03-01


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