AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2014 - n° 3L'attribution d'une allocation spécifique aux anciens supplétifs de l'armée française d'origine arabe ou berbère rapatriés en France après la guerre d'Algérie n'était pas discriminatoire

L'attribution d'une allocation spécifique aux anciens supplétifs de l'armée française d'origine arabe ou berbère rapatriés en France après la guerre d'Algérie n'était pas discriminatoire

Droit Administratif - Mars 2014 - n° 3

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www.echr.coe.int Dans un arrêt de chambre en date du 23 janvier 2014, dans l'affaire Montoya c/ France (CEDH, 23 janv. 2014, n° 62170/10), la Cour européenne des droits de l'homme dit, à l'unanimité, qu'il y a eu : « Non-violation de l'article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l'homme combiné avec l'article 1 (protection de la propriété) du Protocole n° 1 à la Convention ». L'affaire concerne le refus d'accorder au requérant l'« allocation de reconnaissance » (...)

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N°3 . 2014-03-01


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