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Réforme du Tribunal des conflits

Droit Administratif - Mars 2014 - n° 3

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www.senat.fr Le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a été adopté en première lecture par le Sénat. Il comporte une importante réforme du Tribunal des conflits. Tel qu'il a été voté par le Sénat, le projet de loi (art. 7) prévoit que : « I. – La loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d'État est ainsi modifiée : 1° Dans l'intitulé, les mots : « portant réorganisation du Conseil (...)

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N°3 . 2014-03-01


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