Qualification de concession

Droit Administratif - Mars 2014 - n° 3

EXTRAIT *

Rép. min. n° 40230 : JOAN Q 7 janv. 2014, p. 166 Une réponse ministérielle rappelle que les frontières entre les différents modèles contractuels est tout sauf évidente. Un député posait la question suivante portant sur les contrats de concession de services publics dans lesquels le concessionnaire se voit confier la conception, la construction et l'exploitation d'un complexe aquatique : « Une telle opération repose notamment sur les éléments suivants : la mise à disposition, par le concédant, du (...)

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N°3 . 2014-03-01


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