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Qualification d'un mandat de vente d'un bien immobilier

Droit Administratif - Mars 2014 - n° 3

EXTRAIT *

Rép. min. n° 35337 : JOAN Q 17 sept. 2013, p. 9737 À un député qui lui demandait si un mandat donné à une agence immobilière relève des règles de la commande publique, le ministre de l'Intérieur a répondu que : « Dans un arrêt du 14 mai 2012, Commune d'Egry, n° 3860, le Tribunal des conflits a estimé que le mandat de vente exclusif d'un bien d'une personne publique, même relevant du domaine privé, était un marché public. Un contrat d'intermédiation immobilière constitue ainsi un marché de services, (...)

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N°3 . 2014-03-01


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