AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2015 - n° 3Le royaume del’ « infra-acte administratif »

Le royaume del’ « infra-acte administratif »

Droit Administratif - Mars 2015 - n° 3

Repère par Jean-Bernard AUBY

EXTRAIT *

À certains égards, ce que le rapport du Conseil d’État de 2013 sur le « droit souple » a contribué à nous rappeler, c’est que nous avons tendance à exagérément simplifier les choses lorsque nous n’attribuons qu’aux actes administratifs – unilatéraux et contractuels – au sens très formel le pouvoir de créer des effets de droit dans les rapports administratifs. La réalité est à l’évidence plus complexe, et il y a un univers de l’ «infra-acte administratif » dans lequel on admettra que des avis, des (...)

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Droit Administratif

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N°3 . 2015-03-01


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