AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2015 - n° 3Variations autour de la sortie de vigueur ex nunc des circulaires administratives

Variations autour de la sortie de vigueur ex nunc des circulaires administratives

Droit Administratif - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Sébastien FERRARI maître de conférences en droit public à l'université René Descartes (Paris V), COMUE Sorbonne Paris Cité, centre Maurice Hauriou pour la recherche en droit public (EA 1515)

EXTRAIT *

En jugeant que la modification de dispositions législatives ou réglementaires faisant l'objet de l'interprétation développée par une circulaire rend caduque cette dernière, le Conseil d'État ne dissipe pas les difficultés attachées à la dissociation des différentes modalités de sortie de vigueur des actes administratifs. Néanmoins, quelle que soit la qualification retenue, la perte de vigueur de la circulaire prive de son objet le recours en annulation exercé contre une décision refusant de l'abroger. (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 12 nov. 2014, n° 360264, Féd. de l'hospitalisation privée – Médecine chirurgie obstétrique (FHP-MCO) : JurisData n° 2014-027132 ; Rec. CE 2014, tables à paraître

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Droit Administratif

N°3 . 2015-03-01


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