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Professions juridiques réglementées et concurrence

Droit Administratif - Mars 2015 - n° 3

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Aut. conc., avis n° 15-A-02, 9 janv. 2015 relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques réglementées L'Autorité de la concurrence a rendu un avis portant à la fois sur le périmètre du monopole des officiers publics ministériels (notaires, huissiers de justice, greffiers de tribunaux de commerce et commissaires-priseurs) et des administrateurs et mandataires judiciaires, sur la fixation des tarifs de ces professions et sur les conditions d'installation et les modalités (...)

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Droit Administratif

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N°3 . 2015-03-01


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