AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2015 - n° 3La prorogation du délai d'invocation des vices de forme et de procédure entachant les documents d'urbanisme

La prorogation du délai d'invocation des vices de forme et de procédure entachant les documents d'urbanisme

Droit Administratif - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Gweltaz Eveillard professeur à la faculté de droit et de science politique de Rennes(Institut du droit public et de la science politique)

EXTRAIT *

En dépit de l'article L. 600-1 du Code de l'urbanisme, il est possible d'exciper des irrégularités procédurales et formelles qui entachent un document d'urbanisme sans condition de délai dès lors que ce document fait l'objet d'un recours en annulation pendant devant une juridiction du fond. Le dispositif de l'article L. 600-1 du Code de l'urbanisme, qui limite dans le temps la possibilité d'exciper de l'illégalité des documents d'urbanisme – c'est-à-dire des actes réglementaires déterminant les conditions (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 5 nov. 2014, n° 362021, SCA de Château-l'Arc et a. : JurisData n° 2014-026342 ; Rec. CE 2014, tables à paraître

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Droit Administratif

N°3 . 2015-03-01


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