AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2015 - n° 3Substitution de plein droit de la personne publique dans les contrats passés par le cocontractant avec les usagers et les autres tiers pour l'exécution même du service public

Substitution de plein droit de la personne publique dans les contrats passés par le cocontractant avec les usagers et les autres tiers pour l'exécution même du service public

Droit Administratif - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par François BRENET professeur à l'université de Poitiersdirecteur de l'Institut de droit public (EA 2623)

EXTRAIT *

En cas de résiliation d'une délégation de service public, la personne publique délégante est substituée de plein droit à son délégataire dans les contrats passés avec les usagers et les autres tiers pour l'exécution du service public. Cette substitution ne vaut pas en cas d'engagements anormalement pris, sauf accord de la personne publique, et ne concerne pas les dettes et créances nées de l'exécution antérieure de ces contrats. Délégation de service public ne vaut pas abandon du service public. (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 19 déc. 2014, n° 368294, Cne Propriano : JurisData n° 2014-031299 ; Rec. CE 2014, à paraître

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Droit Administratif

N°3 . 2015-03-01


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