AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2015 - n° 3Transfert d'office du portefeuille de contrats d'assurance et protection du droit de propriété

Transfert d'office du portefeuille de contrats d'assurance et protection du droit de propriété

Droit Administratif - Mars 2015 - n° 3

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

(...) 5. Considérant qu'en vertu des dispositions contestées, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prononcer, à titre de mesure de police administrative édictée à des fins conservatoires des droits des assurés et de la stabilité du marché, le transfert d'office de tout ou partie du portefeuille des contrats d'assurance ou de règlements ou de bulletins d'adhésion à des contrats ou règlements des entreprises, mutuelles et unions mutualistes, institutions de prévoyance, unions et (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Cons. const., 6 févr. 2015, déc. n° 2014-449 QPC : JurisData n° 2015-002163

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Droit Administratif

N°3 . 2015-03-01


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