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La banalisation du régime de la prescription quadriennale

Droit Administratif - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Denis JOUVE docteur en droit public (CRJ – université Grenoble-Alpes)enseignant contractuel à la faculté de droit et de science politique de Rennes

EXTRAIT *

Le Conseil d’État opère un revirement de jurisprudence à propos de l’autorité compétente pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers de personnes publiques. Alors que cette action était réservée aux autorités administratives, il admet que l’avocat d’une commune puisse l’opposer contribuant ainsi à la réduction de l’exorbitance du régime de la prescription quadriennale. Dès les premiers commentaires consacrés à la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 5 déc. 2014, n° 359769, Cne Scionzier : JurisData n° 2014-029510 ; Rec. CE 2014, à paraître

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Droit Administratif

N°3 . 2015-03-01


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