AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2015 - n° 3La régulation des aides publiques accordées aux entreprises en difficulté

La régulation des aides publiques accordées aux entreprises en difficulté

Droit Administratif - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Michel BAZEX

EXTRAIT *

L'analyse économique des opérations de restructuration des opérateurs publics permet de déterminer le régime des aides qui leur sont octroyées. Cet arrêt permet de préciser les conditions dans lesquelles les aides publiques peuvent être utilisées pour permettre la réalisation des opérations de restructuration concernant les opérateurs chargés d'une mission de service public. 1. L'arrêt commenté examine la mise en oeuvre des règles d'origine communautaire, à l'exclusion des règles de droit interne (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CJUE, 5e ch., 4 sept. 2014, aff. C-533/12 P et C-536/12 P, Sté Nationale Corse Méditerranée (SNCM) SA, Corsica Ferries France SAS, Commission européenne

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Droit Administratif

N°3 . 2015-03-01


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