AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2015 - n° 3Changement de destination d'un bâtiment agricole sans autorisation d'urbanisme et taxes d'urbanisme

Changement de destination d'un bâtiment agricole sans autorisation d'urbanisme et taxes d'urbanisme

Droit Administratif - Mars 2015 - n° 3

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Rép. min. n° 11851 : JO Sénat Q 8 janv. 2015, p. 67 Un parlementaire a attiré l'attention de la ministre du Logement sur le cas d'une commune ayant constaté qu'un bâtiment agricole avait été transformé sans autorisation en un ensemble de quatre appartements. Une procédure pénale a été engagée mais a échoué du fait de la prescription des faits. Il lui demande si la commune peut cependant agir en paiement de la Taxe locale d'équipement (TLE) et obtenir la revalorisation des bases de l'impôt foncier (...)

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Droit Administratif

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N°3 . 2015-03-01


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