AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2015 - n° 3Action en réparation d'un propriétaire dont les biens n'ont pas reçu l'affectation d'utilité publique prévue

Action en réparation d'un propriétaire dont les biens n'ont pas reçu l'affectation d'utilité publique prévue

Droit Administratif - Mars 2015 - n° 3

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

(...) « Considérant que les tribunaux judiciaires, qui sont compétents pour apprécier si les biens expropriés ont effectivement reçu une affectation conforme à celle définie dans l'acte déclaratif d'utilité publique, le sont également pour condamner, le cas échéant, la collectivité au profit de laquelle a été prononcée la déclaration d'utilité publique au paiement d'une indemnité compensant la perte de plus-value subie par le propriétaire initial ; que, par suite, le litige relève de la compétence (...)

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SOURCES

Droit Administratif
T. confl., 8 déc. 2014, n° 3972, Sté Immobilière du Ceinturon c/ Cne Hyères-les-Palmiers : JurisData n° 2014-030545

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Droit Administratif

N°3 . 2015-03-01


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