AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2015 - n° 3Recours en interprétation de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés du 26 décembre 2002 formé par un des signataires de cette convention

Recours en interprétation de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés du 26 décembre 2002 formé par un des signataires de cette convention

Droit Administratif - Mars 2015 - n° 3

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

(...) « Considérant que la convention nationale des transporteurs sanitaires privés du 26 décembre 2002, dont l'objet est d'organiser les rapports entre ces transporteurs et les organismes de sécurité sociale et, notamment, de déterminer les modalités financières de leur activité et par laquelle une personne morale de droit public associe ses cocontractants à l'exécution du service public administratif de l'assurance maladie, est un contrat de droit public ; que la juridiction administrative est (...)

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SOURCES

Droit Administratif
T. confl., 8 déc. 2014, n° 3980, Chambre nationale des services d'ambulances (CNSA) c/ Union nationale des caisses d'assurance maladie et a. : JurisData n° 2014-030552

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Droit Administratif

N°3 . 2015-03-01


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