AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2015 - n° 3Action en responsabilité formée contre une autorité de régulation

Action en responsabilité formée contre une autorité de régulation

Droit Administratif - Mars 2015 - n° 3

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

(...) « Considérant que, sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l'État ou aux autres personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est soumise à un régime de droit public et relève en conséquence de la juridiction administrative ; qu'en revanche, celle-ci ne saurait connaître de demandes tendant à la réparation d'éventuelles conséquences dommageables de l'acte par lequel une autorité administrative, (...)

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SOURCES

Droit Administratif
T. confl., 8 déc. 2014, n° 3974, M. B. c/ Autorité de contrôle prudentiel et de résolution : JurisData n° 2014-030546

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Droit Administratif

N°3 . 2015-03-01


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