RÉGULATIONS

Droit Administratif - Avril 2000 - n° 4

Repère par Jean-Bernard AUBY

EXTRAIT *

COMME ON LE SAIT, CHEMINE ACTUELLEMENT AU PARLEMENT UN PROJET DE loi (n° 2250, adopté par le conseil des ministres le 15 mars) relatif aux « nouvelles régulations économiques ». Ce texte apportera un certain nombre de retouches au droit de la concurrence, au droit des marchés financiers, au droit pénal, au droit des sociétés, etc. Un rapport tout récent du Commissariat Général du Plan, consacré aux services publics en réseau (« Services publics en réseau : perspectives de concurrence et nouvelles (...)

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N°4 . 2000-04-01


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