AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2000 - n° 4Régies industrielles et commerciales : la sincérité des budgets

Régies industrielles et commerciales : la sincérité des budgets

Droit Administratif - Avril 2000 - n° 4

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Référence : CAA Lyon, 14 oct. 1999, Kolischev, n° 96LY02665 : Juris-Data n° 109090 Le juge peut vérifier que le budget de la régie est sincère, et que, notamment, les dépenses de personnel qu'il prévoit correspondent bien aux charges réelles du service. • Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-5 du Code des communes alors en vigueur : « Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie... doivent être équilibrés en recettes et en dépenses » ; que, si (...)

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N°4 . 2000-04-01


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