AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2000 - n° 4Toujours les marchés publics de droit privé !

Toujours les marchés publics de droit privé !

Droit Administratif - Avril 2000 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : T. confl., 14 févr. 2000, Cne Baie-Mahaut, n° 3138 : Dr. adm. 2000, comm. n° 54 ; Juris-Data n° 106714 Retour sur la décision « Commune de Baie-Mahaut » (comm. n° 54), qualifiant de contrats de droit privé des marchés de courtage pourtant soumis au Code des marchés, et admettant toutefois que le déféré préfectoral contre la décision de conclure ces contrats relève du juge administratif. NOTE : Sauf clause exorbitante de droit commun, un contrat de prêt n'est pas un contrat de droit public ; (...)

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N°4 . 2000-04-01


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