AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2000 - n° 4La durée globale du contrat doit être déterminée

La durée globale du contrat doit être déterminée

Droit Administratif - Avril 2000 - n° 4

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Référence : CAA Bordeaux, 15 nov. 1999, Savary, n° 97BX02131 : Juris-Data n° 109100 Un contrat qui fixe une durée d'exploitation à l'issue d'une phase de travaux dont la durée n'est pas elle-même déterminée, ne satisfait pas aux exigences de la loi Sapin. • Considérant que par la délibération litigieux en date du 20 janvier 1996, le conseil municipal de Bordeaux a décidé de confier à la société « Les fils de Madame Géraud la rénovation et l'exploitation des halles et du parc de stationnement du marché (...)

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N°4 . 2000-04-01


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