AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2000 - n° 4Contrôle du juge sur le lien entre la durée du contrat et les amortissements

Contrôle du juge sur le lien entre la durée du contrat et les amortissements

Droit Administratif - Avril 2000 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : TA Nancy, 25 janv. 2000, Feidt, n° 981974 : Juris-Data n° 109098 Le juge exerce un contrôle de l'erreur manifeste. Dans l'espèce, le TA de Nancy considère que la durée d'une délégation du stationnement payant n'était pas excessive. • Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 1411-2 du Code général des collectivités territoriales : « Les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée. Celle-ci est déterminée par la collectivité en fonction (...)

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N°4 . 2000-04-01


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