AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2000 - n° 4Concessions combinées de stationnement souterrain et sur voirie

Concessions combinées de stationnement souterrain et sur voirie

Droit Administratif - Avril 2000 - n° 4

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Référence : TA Lyon, 6 déc. 1999, Sté SPIE Park Bourg-en-Bresse, n° 9901185 : Juris-Data n° 109101 L'affaire (comme celle que concerne l'information précédente) met en cause un montage assez répandu : une entreprise reçoit délégation à la fois de la construction et de l'exploitation d'un parking souterrain, et du stationnement payant sur les voies publiques (la deuxième partie du contrat est destinée à équilibrer financièrement la première). Une indemnité est prévue en cas de non-renouvellement de (...)

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N°4 . 2000-04-01


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