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Contentieux du droit de chasse sur les biens communaux

Droit Administratif - Avril 2000 - n° 4

Commentaires par François BOURRACHOT

EXTRAIT *

Référence : CAA Lyon, 4 oct. 1999, Tillien, n° 98LY01305 Le contentieux des concessions du droit de chasse sur des terres constitutives de biens communaux relève du juge administratif. L'arrêt de la CAA de Lyon donne également des indications sur la combinaison des régimes du droit de timbre et de l'aide juridictionnelle : cette dernière doit être demandée, mais lorsqu'un requérant s'abstient d'acquitter le droit de timbre en invoquant une possible aide juridictionnelle, le juge doit l'inviter à (...)

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N°4 . 2000-04-01


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