AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2000 - n° 4Sur les leçons à tirer de l'arrêt « Élections cantonales de Bruz »

Sur les leçons à tirer de l'arrêt « Élections cantonales de Bruz »

Droit Administratif - Avril 2000 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 21796 : JO Sénat Q 9 mars 2000, p. 884 Le ministre de l'intérieur répond à une question concernant l'interprétation à donner de l'arrêt du 8 novembre 1999 (Dr. adm. 1999, comm. n° 303), qui censurait l'aide apportée aux candidats de la majorité départementale par les services de la collectivité. Le ministre estime notamment que la prohibition vise les collaborateurs de cabinet, et que, vraisemblablement, il y aurait également irrégularité si l'aide était fournie à l'ensemble (...)

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N°4 . 2000-04-01


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