AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2000 - n° 4Modalités de représentation des membres absents des organes délibérants

Modalités de représentation des membres absents des organes délibérants

Droit Administratif - Avril 2000 - n° 4

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Référence : CE, 15 mars 2000, Lévy, Req. n° 208884 : Juris-Data n° 060154 Les membres absents des organes délibérants des établissements publics peuvent, soit être remplacés par un membre suppléant désigné en même temps qu'eux, soit donner procuration à un membre titulaire ou suppléant. • Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « Le Centre national de la fonction publique territoriale (...)

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N°4 . 2000-04-01


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